Assainissement collectif et PAC

Assainissement collectif. La participation pour le raccordement à l'égout perçue auprès des propriétaires d'immeubles achevs postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables n'est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012.

PAC. Cette participation pour les constructions nouvelles est remplacée par la PAC, que l'on traduit par Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif. Le montant de la participation est fixé à 1 900 € (par logement ou local commercial) et de 950 € (par appartement).

Recouvrement. Il a lieu par émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire. La participation est non soumise à la TVA. La participation aux travaux de branchement correspond aux frais engagés par la collectivité. Son montant est forfaitisé à 780 € pour un branchement de 10 mètres de longueur. Chaque mètre linéaire supplémentaire est facturé 67 €.

Assainissement non collectif. Les tarifs sont établi en fonction du contrat engageant le syndicat des eaux de Clohars-Fouesnant et la SAUR France. L'actualisation est prévue le 15 juin de chaque année.

Premier semestre 2012.

Contrôle de conception d'installations neuves : 52 € ; Contrôle d'installation à réhabiliter : 52 € : contrôle de bonne exécution de travaux d'installations neuves ou réhabilitées : 105 € ; Contrôle complémentaire de bonne exécution de travaux d'installations neuves ou réhabilitées, suite à non-conformité : 68 €.

Deuxième semestre 2012.  Augmentation de 6 %.

Vendredi 6 juillet 2012 : éclaircies à Gouesnac'h.