Conflits de voisinage

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Coupe du monde : les 4e de finale. Le rédacteur s'en inspire pour arbitrer une nouvelle fois le match municipal. 

Gouesnac'h. Conseil municipal du 3 juillet 2026

Le huis-clos (3)

La protection fonctionnelle. Dans les conditions prévues aux articles L.242-1 à L.242-5 du code des relations entre le public et l'administration, le conseil municipal peut retirer, ou abroger, la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune.

Les condition de fond. Il revient donc aux membres du conseil municipal, dans le cadre du contrôle de légalité a posteriori de la décision d'octroi automatique de la protection fonctionnelle, de vérifier la réunion des condition de fond pour bénéficier de cette protection... 

L'affaire. Jean-Pierre Marc a assigné devant les tribunaux un ancien élu, membre de son équipe avant de passer dans l'opposition et, de se retirer des affaires municipales.  Le dossier est en cours d’instruction et, jusqu'à ce vendredi le maire sortant bénéficiait de la protection fonctionnelle.

A l'ordre du jour. Ajourné lors de la réunion précédente du 5 juin, le retrait de protection fonctionnelle au maire sortant, Jean-Pierre Marc était à nouveau à l’ordre du jour du conseil municipal qui s’est tenu ce vendredi 3 juillet 2026.

La parole à la défense. Je prends la parole ce soir pour contester la régularité et la légalité de la procédure de retrait de ma protection fonctionnelle, engagée par votre courrier du 15 juin 2026. Je vais m’appuyer sur trois points essentiels : la procédure, le droit, et l’équité.

• Aucun motif précis et légal n’a été avancé pour justifier le retrait. Les arguments invoqués — "climat conflictuel", "publications sur les réseaux sociaux", ou "intérêt général" — sont trop vagues pour être valables. La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 3 octobre 2025, exige des faits concrets et détaillés prouvant que les attaques subies ne sont pas liées à l’exercice de mon mandat .

• Sanctionner un élu pour avoir porté plainte est illégal. La loi du 22 décembre 2025 renforce la protection fonctionnelle dès qu’une procédure pénale est engagée — ce qui est le cas ici, avec la citation à comparaître du 26 mai 2026 pour injures et diffamation à mon encontre.

• Au nom du respect du droit, de l’équité, et de la protection des élus, je vous demande :

• De reporter ce vote jusqu’à ce que des motifs légaux et précis soient présentés.

• De maintenir ma protection fonctionnelle, conformément à la loi du 22 décembre 2025, tant que la procédure pénale est en cours.

• De garantir que cette décision ne soit pas utilisée pour des raisons politiques ou personnelles.

• Si ce retrait est voté malgré ces arguments, je me verrai contraint de saisir le tribunal administratif pour faire annuler cette délibération irrégulière et illégale.

À huis clos. la demande de la maire, Séverine Cosquéric, le huis clos est décidé. Jean-Pierre Marc est invité à sortir et à accompagner la presse et le public en dehors de la salle de délibérations. 

Le verdict. Sans surprise, au terme d’un huis clos d’une vingtaine de minutes, la maire Séverine Cosquéric annonce, sans ajouter de commentaires, que « le retrait de la protection fonctionnelle a été adopté à la majorité, avec une voix contre. »