Un conflit d’intérêt ? Que dit la loi :

Lors du conseil municipal, le maire Jean-Pierre Marc a fait la lecture de la liste des élus susceptibles d’être en conflits d’intérêts et, par conséquent exclus de vote du budget primitif 2025. Dans le moment de flottement qui suit, il obtient la majorité des votes qui lui permet d'adopter ce budget. 

A la suite d'une deuxième suspension de séance, cette fois-ci demandée par le groupe de la nouvelle majorité, le budget est finalement rejeté... Mais, qui aura le dernier mot pour adopter, ou non, ce budget 2025. On y verra plus clair à la lecture du PV de ce conseil municipal. 

Que dit la loi ?

L'article L. 1111-6 renvoie ainsi à la seule forme des flux financiers énumérés aux articles L.1511-2 et iL. 1511-3 du CGCT (prestations de service, subventions, bonifications d'intérêts, prêts, avances remboursables, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés). La finalité de développement économique n'est donc pas une condition d'application de l'obligation de déport de I'élu : dès lors que l'aide revêt l'une des formes prescrites, l'obligation de déport est effective.

Cette lecture est conforme aux orientations de la HATVP, qui préconisait d'exclure du champ de la dérogation à l'article 432-12 du code pénal les décisions «procurant un avantage personnel, direct ou indirect, Ies décisions visant l'attribution de subventions et , les décisions relatives aux marches public et, aux délégations de service public.(rapport d'activité 2020, p. 53). 

6. Un élus doit-il s’abstenir de participer au vote global de la collectivité ou, du groupement dès lors qu'il est intéressé dans un organisme concerné par certaines lignes budgétaires.

La seule participation d'un élu au vote global du budget de la collectivité ou du groupement ne semble pas comporter à priori de risque particulier de conflit d'intérêts - sous réserve - qu'il se soit abstenu de participer aux délibérations octroyant un avantage à l'organisme dans lequel il est susceptible d'être intéressé.

C'est dans ce sens que le vote du budget a été exclu de report obligatoire mentionné au II de l'article L 1111-6 du CGCT.

7. L’absence de déport obligatoire lors du « vote du budget », prévue au ll de l'article L.1111€ du CGCT, s'applique t-elle à la fois au vote du budget primitif, au budget supplémentaire, à la décision modificative et au compte administratif de la collectivité ou du groupement?

En application des dispositions de l'article L. 2311-1 CGCT, « le budget de la commune est I'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Des dispositions équivalentes sont prévues pour les départements (article 1.3311-1 du CGCTL les régions (article L. 431:l-1 du CGCT) et les groupements (articles L. 5211-36. L.5711-1 et L.5722-1du CGCT).

Le budget primitif autorisant les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget entre par définition dans le champ du « vote du budget ), ne nécessitant pas de déport obligatoire au sens du ll de l'article L. 1111-6 du CGCT, tout comme les décisions modificatives et le budget supplémentaire dès lors qu'ils viennent en modifier les prévisions.

Le vote du compte administratif qui rend compte de l'exécution budgétaire à la clôture de l'exercice semble, sous réserve de l'appréciation du juge pouvoir également s'inscrire dans le périmètre de l'absence du départ obligatoire dans la mesure où il est directement lié à la mise en oeuvre du budget adopté.