Arrêté préfectoral du 4 juin 2025, reçu en mairie le 11 juin 2025, réglant et rendant exécutoire le budget de l'exercice 2025
Par arrêté, le préfet vient de rendre exécutoire les éléments de base proposés par la chambre régionale des comptes concernant le budget primitif 2025. Ceci, 2 mois après le vote négatif de la majorité municipale du 15 avril 2025 : le budget - quasi identique à 98,11% - est désormais en vigueur.
En résumé que dit cet arrêté : Il y a lieu de constater la conformité du compte administratif 2024 avec le compte de gestion ; de régler le budget 2025 de la commune de Gouesnach sur la vase des proposition de la Chambre régionale des compte.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture :
Article 1. Le compte administratif 2024 (lire ci-dessus).
Article 2. Le budget primitif 2025 de la commune est réglé et rendu exécutoire sur la base des éléments proposés par la chambre régionale des comptes Bretagne et figurant en annexe de cet arrêté.
Article 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans un délai de deux mois suivant sa publication. Dans le même délai, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes...
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du Finistère, le maire de la commune de Gouesnach sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Signé le préfet Louis Le Franc
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